Conditions générales d’utilisation du site Internet

ARTICLE 1 - EDITEUR DU SITE

L’éditeur du site Internet www.tondeur-livres.be (ci-après le « Site ») est la société Tondeur Diffusion s.a., dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, 9, Avenue Frans van Kalken inscrite sous le numéro d’entreprise 0403.542.368 (ci-après dénommée « Tondeur Diffusion »).

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS

Tondeur Diffusion a créé le Site afin de permettre à ses clients professionnels (des collectivités telles que des écoles, des administrations, des bibliothèques, des entreprises ainsi que des libraires) (ci-après le « Client ») de rechercher son catalogue et, de commander eux-mêmes en ligne les ouvrages qui leur seront ensuite envoyés.

ARTICLE 3 - GÉNÉRALITÉS

L’accès au site et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions »). En accédant au Site et en l’utilisant, le Client accepte de façon automatique, inconditionnelle et irrévocable d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres.

Tondeur Diffusion se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, les présentes Conditions, l’accès au Site ainsi que son contenu. En cas de modification substantielle des présentes Conditions, le Client sera averti par email.

Le fait pour Tondeur Diffusion de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT

L’accès à la partie réservée du Site et son utilisation sont limités au Client enregistré. Les données d’accès sont à demander au service clientèle (voir la page contact). L’accès n’est ouvert qu’aux personnes morales ; en aucun cas un consommateur ne peut être enregistré. Tout Client enregistré peut solliciter à tout moment la résiliation de son enregistrement par simple courrier électronique (voir la page contact). Cette résiliation sera effective dans les 72 heures de la demande du Client sans que cette résiliation ne porte atteinte aux droits et obligations nés de l’utilisation antérieure du Site (notamment les commandes de livres).

Tondeur Diffusion se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, l’accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas les présentes Conditions et de prélever des frais administratifs afférant à la clôture de son enregistrement.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Contenu préjudiciable

L’attention du Client est attirée sur le fait que les bases de données accessibles par le biais du Site ne font pas l’objet d’un contrôle de qualité particulier. Le Client utilisera dès lors les informations auxquelles il a accès avec prudence. Le Client reconnaît et accepte que Tondeur Diffusion ne peut être tenu responsable d’un éventuel contenu inexact ou préjudiciable publié sur le Site (en ce compris les bases de données auxquelles le Client a accès via le Site).

Indisponibilité

Tondeur Diffusion veillera, dans la mesure de ses possibilités, à ce que le Site reste accessible pour un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, Tondeur Diffusion ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés sans délai ou que le Site et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. Tondeur Diffusion conserve en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans avertissement préalable.

Tondeur Diffusion ne peut être tenu responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, l’interruption, la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

Intrusion

Tondeur Diffusion n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’intrusion non autorisée dans ses systèmes informatiques et/ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité notamment en cas de vol de données suite à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Tondeur Diffusion met cependant en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

Hyperliens

Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites Internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par Tondeur Diffusion qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de Tondeur Diffusion sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de celle-ci quant à ces sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

Mot de passe

Le Client enregistré est responsable de l’accès et de l’utilisation qu’il fait du Site. A cet égard, il s’assure du fait qu’aucune autre personne n’aura accès au Site avec son code d’accès personnel. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance du fait qu’une autre personne accède au Site avec son code personnel, il en informe Tondeur Diffusion sans délai par email (voir page contact). Tondeur Diffusion procédera alors sans délai à la désactivation du compte utilisateur concerné et en informera l’utilisateur par courrier électronique.

Le Client est en outre entièrement et seul responsable de toute activité effectuée sous son code d’accès. Tondeur Diffusion n’est responsable d’aucune perte ou dommage que le Client aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de son code d’accès par autrui, et ce, même si le Client n’en avait pas connaissance.

En cas de litige, les parties conviennent que la production par Tondeur Diffusion des enregistrements sur ses serveurs de l’utilisation du Site, et notamment des codes d’accès nominatifs attribués au Client, font également foi entre les parties.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et ses composantes (base de données, textes, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes…) sont la propriété de Tondeur Diffusion et de ses partenaires. Ils sont protégées par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de base de données, droit des marques etc …) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés sans l'autorisation préalable et écrite de Tondeur Diffusion ou de ses partenaires sous peine de poursuites judiciaires. Pour les livres anglophones, les droits intellectuels des données bibliographiques et des images de couvertures appartiennent à Nielsen Book Services Limited ou aux éditeurs ou à leurs concédants de licence correspondants.

Tondeur Diffusion et ses partenaires concède, par les présentes, au Client, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans motif particulier, pour accéder au contenu du Site, l’afficher et le télécharger (dans le respect de la loi protégeant les bases de données) uniquement pour les besoins de l’affichage et sur un seul ordinateur.

La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site à l’adresse : www.tondeur-livres.be est autorisée, à l'exclusion de toute autre adresse. Tout hyperlien vers une page intérieure du Site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Tondeur Diffusion.

Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES

Lors de l’enregistrement, le Client est invité à fournir des informations le concernant. Les informations communiquées portent sur des personnes morales, elles ne sont pas des données à caractère personnel. Le Client certifie que les informations qu’il consent à fournir sont exactes, précises, à jour et complètes.

Le Client reconnaît que les informations dans son profil utilisateur sont à jour et qu’il assume la responsabilité de cette mise à jour en contactant le service clientèle (voir page contact). Cette mise à jour se fera sans délai avant d’initier un processus de commande.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

Le Client n’est autorisé à faire usage du Site que pour ses propres commandes et ne peut en aucune manière exploiter commercialement ou tirer un profit indu du Site.

ARTICLE 9 – PAIEMENT ET LIVRAISON

Livraison

Tous les frais de port et d’emballage sont à charge du Client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison des ouvrages s’effectue sous réserve des disponibilités. Les délais de livraison stipulés prennent cours au moment où Tondeur Diffusion a reçu tous les renseignements nécessaires à l’exécution et le premier paiement éventuellement prévu à la commande. Les retards ne pourront entraîner pour Tondeur Diffusion aucune obligation à des dommages-intérêts. Les marchandises circulent aux risques et périls du Client. Celui-ci n’a contre Tondeur Diffusion aucun droit ni action en raison de dommages, détérioration ou perte, totale ou partielle survenue pour quelque cause que ce soit, aux marchandises en circulation. L’absence de protestations ou de réserves du client dans un délai de cinq jours à partir de la livraison vaudra accord sur la quantité et la qualité.

Paiements

Toutes les factures de Tondeur Diffusion sont payables selon les conditions de paiement indiqués sur les factures. Le non-paiement d’une somme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu.

Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent en aucun cas modifier les conditions de paiement arrêtées. Les notes de crédit établies ne pourront être déduites que dans le même délai que celui accordé pour les factures. Le non-respect de ce délai pourra entraîner de plein droit :

• Des intérêts de retard de 18% par an.
• Une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de 15% avec un minimum de 50,00 €
• Des frais d’encaissements de 20% sur le montant à récupérer.

ARTICLE 10 – JURIDICTION ET LOI APPLICABLES

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge qui en régit tous les aspects.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation des présentes Conditions ou à l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les Cours et Tribunaux de Bruxelles.